Titre complet: GALICE - La procédure d'évaluation du non-respect des règles régissant la conditionnalité que doivent respecter les bénéficiaires recevant des paiements directs, certaines primes annuelles de développement rural ou des paiements de certains programmes de soutien au secteur vitivinicole est établie.
Identifiant PDR: FILLE
Portée territoriale: GALICIA
Identificador convocatoria: GAL/2016-Rés. M10-M11-M13
Orden: RÉSOLUTION du 17 août 2016
Année d'appel: 2016
Nº Boletín: 162
URL de la newsletter: http://www.xunta.gal/dog/Publicados/2016/20160829/AnuncioG1534-190816-0001_es.html
Encadré dans EIP: NON
Mesures:
10.Agroambiente y clima
11.Agricultura ecológica
13.Ayuda a zonas con limitaciones naturales u otras limitaciones específicas
Date de publication de l'appel à candidatures:
Description:
RÉSOLUTION du 17 août 2016, établissant la procédure d'évaluation du non-respect des règles régissant la conditionnalité que doivent respecter les bénéficiaires recevant des paiements directs, certaines primes annuelles de développement rural ou des paiements de certains programmes de soutien au secteur vitivinicole.